Diagnostics obligatoires en fonction de l'année de construction du bien
- ERP (Etat des Risques et Pollutions)
Le diagnostic ERP (état des risques et pollutions) est un diagnostic obligatoire pour la vente et la location depuis la loi du 30 Juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Selon l'Art.77, codifié à l'article L. 125-5 du code de l';environnement, tout propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non) situé dans une zone de sismicité et /ou dans un plan de prévention des risques prescrit et approuvé détient une obligation d'information de l'acheteur ou du futur locataire comme dans l'Hérault - 34 -.
L'ERP permet d'identifier les risques et pollutions auquel un sol ou un bâtiment ou une parcelle peuvent être confrontés : naturels, miniers et technologiques (inondation, séisme, érosion, exposition au bruit, etc.)
L'objectif est de fournir à l'acheteur ou au locataire une information claire et objective sur l'état du bien immobilier et sur les risques éventuels auxquels il est exposé.
Pour ce faire, un diagnostic ERP est rattaché à la section cadastrale sur laquelle le bien immobilier se situe en fonction des différents décrets et arrêtés préfectoraux édités.
Depuis ce 1er janvier 2023 (selon l'articles R.125-23 à R.125-27 du Code de l'environnement), ce diagnostic ERP a connu plusieurs modifications sur le fond et la forme du rapport :
- Nouvelle mention de référence à Géorisques
- Obligation de présentation dès la première visite un ERP en cours de validité c'est-à-dire qui a été réalisé dans le délai restreint de 6 mois maximum
- Nouveau risque érosion à inclure
- Etoffe les annexes obligatoires
- Appuie l'obligation d'informer sur les prescriptions de travaux
Validité : La durée d'un ERP est de 6 mois.
- DIAGNOSTIC TERMITES
Il existe, en France, des zones géographiques qualifiées comme étant « à risques » pour les termites. Lorsqu'un bien immobilier est mis en vente, et qu'il appartient à l'une de ces zones il sera impératif de faire réaliser un diagnostic termites (tous les logements mis à la vente dans le département de l'Hérault -34- sont donc soumis à ce contrôle).
Les termites sont des insectes qui s'attaquent à tous les éléments en bois d'une construction. Ainsi, elles se nourrissent dans les poutres, les planchers, la charpente...
Pour les repérer, le technicien commencera par inspecter l'ensemble du bâtiment, à la recherche de signes d'infestation tels que des galeries creusées dans le bois. Puis de manière plus précise, des sondages à l'aide d'un poinçon seront réalisés sur l'ensemble des éléments en bois.
Dans le cadre des expertises, le technicien ne pourra pas réaliser des investigations considérées comme destructives (perçage dans les murs ou les plafonds par exemple) pour atteindre les parties cachées par les doublages.
L'intérêt du diagnostic immobilier termites est d'identifier les zones infestées afin de pouvoir réaliser les traitements nécessaires pour les éradiquer et prévenir leur réapparition. Une infestation non traitée peut causer des dommages importants à la structure du bâtiment.
Validité : le diagnostic immobilier termite a une durée de validité de 6 mois à compter de sa réalisation.
- DPE (Diagnostic de Performance Energétique) :
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui évalue la performance énergétique d'un bien en établissant une estimation de la consommation énergétique d'un logement et le taux d'émission de gaz à effet de serre associé.
Pour ce diagnostic, plusieurs facteurs sont pris en compte. Le technicien se rendra sur place et procèdera à une visite de l'ensemble du bâtiment. Au cours de la visite, il constatera différents paramètres du bâtiment, tels que la surface habitable, l'isolation thermique des murs, des sols et des plafonds, les types de menuiseries et de vitrages, les systèmes de ventilation, les sources de chauffage, les équipements de production d'eau chaude sanitaire, les sources d'énergie utilisées, etc.
Tous ces éléments, une fois renseignés dans le logiciel, permettront de calculer grâce à une méthode normalisée un résultat exprimé en kWh/m²/an et en CO2/m²/an traduit via un mode de notation allant de A à G (pour les logements des plus au moins performants).
Utilisé comme outil support des politiques mises en place contre le réchauffement climatique*, le diagnostic DPE fournira également des recommandations pour améliorer la performance énergétique du bâtiment et vous sera demandé pour l'obtention de certaines aides à la rénovation énergétique ( sous condition du résultat énergétique obtenu ).
Validité : Le DPE est valable 10 ans.
* support de la politique publique de rénovation énergétique du bâtiment (décret 23/11/18)
- DIAGNOSTIC ELECTRIQUE :
L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques liés à l'installation électrique d'un bien immobilier selon les normes en vigueur, en donnant un aperçu des installations électriques d'un logement. Il est obligatoire pour toutes les installations d'électricité qui ont plus de 15 ans.
Le technicien commencera par effectuer une inspection visuelle de l'installation électrique, en examinant les équipements de protection (disjoncteurs, fusibles), les fils et les câbles électriques, les prises et les interrupteurs, etc. Il contrôlera également les conditions de mise à la terre et de la liaison équipotentielle.
Par la suite, il utilisera des appareils de mesure pour évaluer les performances et la conformité de l'installation électrique. Il pourra mesurer notamment la résistance de la terre, la continuité des conducteurs de protection, si l'installation est bien alimentée le jour de la visite.
Le diagnostic électrique détaillera donc l'état de l'installation électrique, avec une description des éventuelles anomalies détectées et les recommandations pour une remise en sécurité selon la réglementation en place pour écarter tous les éventuels risques.
Validité : Le diagnostics électrique est valable 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location.
- DIAGNOSTIC GAZ
L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui a pour objectif de vérifier l'état et la sécurité des installations de gaz d'un bien immobilier en donnant un aperçu des installations de gaz d'un logement. Il est obligatoire pour toutes les installations de gaz qui ont plus de 15 ans.
Le technicien commencera par inspecter visuellement les équipements utilisant le gaz, tels que les conduites de gaz, les appareils de chauffage, de production d'eau chaude et de cuisson fonctionnant au gaz ainsi que l'étanchéité des canalisations et des raccordements. Il vérifiera également les conditions de ventilation et d'aération des locaux pour en assurer la conformité.
Par la suite, il effectuera des tests et des mesures pour évaluer l'installation gaz. Il vérifie notamment l'étanchéité des canalisations, la conformité des raccordements, les pressions de gaz, les débits, les températures et les sécurités des appareils.
Le diagnostic gaz détaillera donc l'état de l'installation gaz, avec une description des éventuelles anomalies détectées et les recommandations pour une remise en conformité selon la réglementation en place pour écarter tous les éventuels risques.
Validité : Le diagnostics gaz est valable 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location.
- MESURAGE (LOI CARREZ ET LOI BOUTIN) :
La loi Carrez ou bien Boutin, sont des méthodes de mesure utilisées en France pour déterminer la superficie d'un bien immobilier.
Le mesurage Carrez est effectué dans le cadre d'une vente lorsqu'il s'agit de locaux à usage d'habitation, professionnels ou commerciaux, uniquement pour les biens soumis au statut de la copropriété.
Les ventes sur plan, les terrains constructibles et les maisons individuelles (hors copropriétés) sont exemptés de cette obligation de diagnostic Carrez.
Le calcul se porte sur les surfaces de planchers des locaux clos et couverts. Dans la même logique, le mesurage Carrez ou Boutin ne concerne que les surfaces d'une hauteur supérieure à 1,80 mètre.
Le mesurage Boutin lui concerne toutes les habitations dans le cadre d'une location meublée ou non (vide), qu'elles soient en copropriété ou non.
Ce mesurage doit être mentionné dans le contrat de location (bail) dans le but de garantir la transparence et l'exactitude de la superficie du bien loué.
Validité : le mesurage Carrez et Boutin est valable selon l'évolution du bien (travaux de modification d'agencement).
- DIAGNOSTIC AMIANTE :
Le diagnostic amiante doit être obligatoirement effectué avant la vente ou la location d'un bien immobilier lorsque le permis de construire du bâtiment est antérieur au 1er juillet 1997 (date à laquelle l'amiante a été interdit).
Utilisé massivement avant son interdiction, les matériaux amiantés dégagent des fibres en se délitant qui provoquent des maladies pulmonaires en cas d'inhalation.
Ces derniers peuvent être repérés comme isolant par flocage, sur les toitures (notamment sur les plaques en fibrociment utilisées pour la construction des résidences au Cap d'Agde), en revêtements de sols, de murs, de conduits, de canalisations, de plaques de faux-plafonds, ou de calorifugeages, etc.
Le diagnostic amiante est donc destiné à renseigner les futurs acquéreurs et locataire d'un bien immobilier de l'éventuelle présence d'amiante dans les éléments de la construction afin de protéger la santé des occupants et des intervenants (notamment en cas de travaux : en mettant en évidence la présence d'amiante dans le bâtiment et en permettant d'organiser des travaux de désamiantage si nécessaire).
Lors du diagnostic amiante, l'expert peut être amené à effectuer des prélèvements d'échantillons en vue d'analyses en laboratoire.
Validité : Le diagnostic amiante a une durée de validité de 1 à 3 ans si des matériaux amiantés sont présents. Dans le cas où le résultat est négatif, sa validité sera illimitée.
- DIAGNOSTIC PLOMB (CREP) :
Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans un logement. Cette mesure concerne uniquement les logements construits avant 1949 (date à laquelle l'utilisation du plomb dans la construction a été interdite).
Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures de ces logements. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer. Les poussières de plomb peuvent en effet être inhalées ou ingérées, entraînant divers troubles pour la santé. Ce diagnostic plomb permet ainsi de prévenir les risques d'intoxication au plomb et de mettre en place les travaux nécessaires pour en éliminer la source.
Le technicien commencera par repérer et prendre connaissance de l'ensemble des revêtements présents dans le logement (murs, plafonds, portes, fenêtres, etc.). Puis à l'aide d'un appareil spécifique (machine à plomb), il effectuera ensuite des mesures de la concentration en plomb dans les revêtements.
Si la concentration en plomb dans les revêtements dépasse un certain seuil (1mg/cm²), la concentration sera jugée comme potentiellement dangereuse.
Une fois ce seuil dépassé, le technicien évaluera l'état du revêtement et du risque d'exposition au plomb pour l'occupant à travers 3 catégories (catégorie 1 « non dégradé », catégorie 2 « état d'usage » et catégorie 3 « dégradé »).
Validité : 1 an si la présence de plomb a été constatée dans les revêtements, illimitée en cas d'absence.