FAQ

Les diagnostics immobiliers sont obligatoires pour toute personne

souhaitant mettre à la vente ou à la location le bien (habitable ou non)

dont il/elle est propriétaire.

De manière plus occasionnelle et spécifique d'autres inspections

immobilières peuvent aussi être demandées lors de travaux et de

démolitions (ou bien lorsque la réglementation l'exige comme pour les

diagnostics permettant de déceler la présence de plomb ou celle

d'amiante).

Aussi, l'équipe TERRA DIAG et ses professionnels certifiés se tiennent

disponibles au 04 34 45 64 53 pour tous les propriétaires vendeurs et bailleurs

qui pourraient avoir besoin d'information(s) et/ou de nos services.

Les « diagnostics immobiliers », « inspections immobilières », ou « expertises immobilières » permettent de réaliser un bilan à l' « instant T » du bien vendu ou loué selon les différentes thématiques - en appui de la législation française en vigueur : sanitaires, sécuritaires, environnementales mais aussi écologiques.

En conformité avec la loi, les expertises immobilières obligatoires dans

l'Hérault qui peuvent vous être demandées sont les suivantes :

Constat d'exposition au Plomb, Constat amiante avant-vente et Dossier Amiante des

Parties Privatives, Etat relatif à la présence de termites, Diagnostic des Installations

Electricité et Gaz, Diagnostic de Performance Energétique, Etat des Risques et

Pollutions, Mesurage avec la Loi Boutin (location) et la Loi Carrez (vente).

Ces dernières devront être présentées dès la signature du compromis de

vente chez le notaire et pour celle du bail de location (ou contrat de bail) afin de protéger et formaliser la transaction entre les deux parties : vendeur/loueur et

acquéreur/locataire.

Afin de ne pas être pris par le temps, nous avons pour habitude de conseiller de faire réaliser les diagnostics immobiliers une fois le projet de mise en vente ou de location sûr.

En effet, la prise de décision du futur acheteur ou locataire est de plus en plus influencée par les résultats obtenus et regroupés au sein du Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) qui reprend l'ensemble des expertises immobilière obligatoires. Ce document reste donc un support essentiel pour toute transaction.

De plus, depuis le 1er janvier 2022, toutes les annonces immobilières pour la vente ou bien la location doivent faire figurer de manière claire et distinctes les résultats du bilan énergétique obtenu grâce à la réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE).

En parallèle, depuis le 1 er Janvier 2023, c'est l'ERP (état des risques et

pollution) qui doit à son tour être présenté dès la première visite**.

* Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers.

** Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques.

Les expertises obligatoires à réaliser pour la vente d'un bien vont dépendre de l'année de construction et de l'appartenance du bien (bien en copropriété ou non).

De manière exhaustive, pour les biens les plus anciens qui datent d'avant 1949 (biens situés dans les centres historiques de l'Hérault comme à Agde, Vias ou Marseillan ville par exemple) la liste est la suivante :

• Constat d'exposition au Plomb (CREP),
• Constat amiante avant-vente
• Etat relatif à la présence de termites,
• Diagnostic des Installations Electricité
• Diagnostic des Installations Gaz,
• Diagnostic de Performance Energétique (DPE),
• Mesurage avec la loi Carrez
• Etat des Risques et Pollutions (ERP)

Dans le cadre de la vente, les résultats de ces expertises ne supposeront pas d'obligation de modifications et/ou travaux : le futur acquéreur achetant le bien en connaissant son état.

Tout comme pour la vente, les expertises obligatoires pour la location d'un bien vont dépendre de l'année de construction et de l'appartenance du bien (bien en copropriété ou non) :

• Constat d'exposition au Plomb (CREP),
• Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP)
• Diagnostic des Installations Electricité
• Diagnostic des Installations Gaz,
• Diagnostic de Performance Energétique (DPE),
• Mesurage avec la loi Boutin
• Etat des Risques et Pollutions (ERP)

Contrairement à la transaction, un propriétaire bailleur doit tenir des engagements auprès de ses locataires concernant le logement mis à disposition. En corrélation avec les diagnostics immobiliers, certaines de ces obligations incluent :

• Assurer que le logement soit conforme aux règles et lois de sécurité et de salubrité (notamment concernant l'état général des installations électriques/ gaz mais aussi selon le degré (jugé comme dangereux dans le bien) d'exposition ou non au plomb et/ou amiante au sein du logement
• Entretenir le logement et les équipements
• Fournir un logement décent et conforme à la destination d'usage

Les inspections immobilières professionnelles pourront également vous être demandées par les mairies et/ou services d'agglomérations dans le cadre du permis de louer.

Ce permis est un document obligatoire qui autorise la mise en location de son bien visant les propriétaires bailleurs notamment dans les centres villes de certaines communes l'Hérault : Béziers (depuis le1er janvier 2018), Agde et Pézenas (depuis le 1 er Février 2019) et Bessan, Florensac, Vias, Saint Thibery et Montagnac (depuis le 1 er Septembre 2021).

Les diagnostics immobiliers établis par des professionnels ont une durée de validité limitée. Il est donc possible que les diagnostics obtenus lors de votre achat ne soient plus valides. Il est recommandé de vérifier la date de validité des diagnostics et, le cas échéant, de les refaire si nécessaire. Il est également possible que de nouveaux diagnostics soient nécessaires pour une revente ou une location.

Il est donc toujours recommandé de vérifier auprès de votre notaire les documents qui seront acceptés ou non. 

En parallèle, l'entreprise TERRA DIAG se tient disponible pour vous répondre par téléphone et réaliser un premier estimatif des diagnostics à refaire ou non en pertinence avec votre situation. Pour cela ? Pensez à vous munir de l'ancien dossier pour que nous puissions vous répondre !

Depuis le 1 er Juillet 2021, la réforme du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) a été mise en place pour améliorer la qualité et la fiabilité des expertises immobilières en France et s'inscrit dans la stratégie nationale pour la transition énergétique. Cet évaluation énergétique représente donc est un élément clé pour l'évolution de la consommation énergétique du pays et soutient les efforts nationaux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.

Les avantages de cette réforme incluent :

• L'amélioration de la précision et l'homogénéisation des résultats : les nouvelles méthodes de mesure et les algorithmes de calcul ont été mis à jour pour fournir des résultats plus précis (plus de critère pris en compte et à notifier par les professionnels certifiés), conformément aux exigences de la loi Climat et Résilience adoptée en 2019.
• La stimulation par la prévention : les DPE plus étant plus précis et fiables, ils peuvent donc aider les propriétaires à identifier les opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique de leurs bâtiments et ainsi à réduire leurs coûts énergétiques à long terme, tout en contribuant à atteindre les objectifs climatiques nationaux.

A ce jour, les diagnostics de performance énergétique (DPE) datant de 2013 (ou plus anciens) au 31 Décembre 2017 ne sont plus considérés comme valables en vertu de la réforme en vigueur. Pour ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, ils sont toujours considérés comme valables pour la vente ou la location jusqu'au 31 Décembre 2024.

Cependant, il est possible que leur fiabilité et précision aient été affectées. Il sera donc être judicieux de les faire actualiser par un de nos expert certifié pour répondre aux dernières normes.

Pour faire réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location de votre bien, voici les informations clés à nous fournir :

• Caractéristiques du bâtiment : type de construction (appartement ou maison), année de construction, surface habitable et surtout la répartition des tantièmes pour les biens en copropriété
• Factures relatives aux améliorations du bâtiment : pour l'isolation du logement (des combles, des murs, façades et toiture) ; au changement des menuiseries, des systèmes de chauffage et refroidissement et/ou de production d'eau chaude sanitaire (installation d'un ballon thermodynamique), et autres équipements énergétiques comme les panneaux solaires, batteries de stockage d'énergie, etc.
• Emplacement et accès au tableau électrique et au compteur gaz.

Il est important de nous fournir des informations complètes et précises pour garantir la fiabilité de l'évaluation du bien selon les normes en vigueur.

Un de nos techniciens TERRA DIAG peut également vous poser des questions supplémentaires pour compléter les informations nécessaires à la bonne réalisation des diagnostics.

Un diagnostiqueur immobilier professionnel est une personne qualifiée et certifiée pour évaluer les bâtiments selon la règlementation.

La durée d'une inspection immobilière dépend de la taille et de la complexité de la propriété ainsi que des diagnostics à établir.

En général, l'intervention peut durer entre 1 heure (pour les appartements dont la surface reste restreinte) et 5 heures (pour les maisons les plus anciennes).

Il n'est pas nécessaire d'être présent pendant la réalisation des diagnostics immobiliers. Nos techniciens sont des professionnels qualifiés et peuvent établir les diagnostics immobiliers en votre absence tant que toutes les parties du bien leurs sont accessibles et visitables.

Dans le cas où des informations supplémentaires sont nécessaires, nos techniciens Terradiag ou bien le service administratif prendront contact directement avec vous pour obtenir les renseignements requis dans le but d'un travail bien réalisé.

Les documents cités ci-dessous pourront être nécessaire pour le diagnostiqueur immobilier lors de sa visite :

• L'acte de propriété ou bien l'attestation de vente du logement afin que le technicien puisse identifier la description et nature initiale du bien, le propriétaire, ainsi que la section cadastrale rattachée.
• Le permis de construire, de rénovation ou de changement de destination du bien peuvent également permettre de connaître l'année de construction qui est un indicateur déterminant à partir duquel il en découlera la liste des diagnostics obligatoires à établir.
• Le plan de l'appartement, de la maison ou de l'immeuble.
• Les anciens diagnostics qui ont pu être réalisés ce qui permettra à votre technicien de déterminer quelles sont les expertises encore valables et d'obtenir certaines informations antérieures à l'achat dont disposaient les anciens propriétaires.
• Les factures et l'historique des rénovations et des réparations (notamment pour celles attestant de travaux de rénovation énergétiques (chaudières, cumulus, fenêtres, isolation etc.) pour que le DPE soit le plus représentatif possible).
• Les contrats, factures ou rapport d'entretien des conduits de fumée, et systèmes d'eau chaude et de chauffage (lorsqu'ils sont collectifs, il sera impératif de connaître le descriptif de la chaudière (l'énergie utilisée : gaz, fioul, solaire ou autre et la capacité en L).

Pour les logements neufs ou récents, certains documents supplémentaires peuvent être fournis :

• La notice descriptive du bien listant les composants et matériaux utilisés pour la construction du bâtiment remis lors de la livraison.

Pour que nos résultats soient le plus clairs possibles, la présentation est toujours la même.

De manière simplifiée, vous trouverez en page 2 du rapport, un tableau récapitulatif reprenant dans l'ordre d'apparition des dossiers (DIAGNOSTIC PLOMB, DIAGNOSTIC AMIANTE, DIAGNOSTIC TERMITES, DIAGNOSTIC ELECTRICITE, ERP, DPE et MESURAGE CARREZ OU BOUTIN).

Vous trouverez dans le tableau en face de chaque rubrique, une phrase qui viendra résumer les éléments constatés par un de nos techniciens TERRA DIAG.

Si vous souhaitez plus de précision, il vous suffira de vous référer à ce même tableau pour connaitre l'ordre dans lequel l'expertise apparait dans le rapport final (afin de simplifier la lecture, les informations importantes sont en gras et/ou colorées).

En parallèle, l'entreprise TERRA DIAG se tient disponible au 04 34 45 64 53 pour répondre à vos différentes questions par rapport aux résultats délivrés.

Lorsque des anomalies électriques apparaissent sur votre rapport de diagnostics immobiliers, il n'y a pas d'obligation légale à faire les réparations si vous ne louez pas le bien (en fonction des anomalies électriques signalées, nous vous recommandons de les corriger).

Autrement, pour louer votre bien, le propriétaire bailleur se doit de faire la mise en conformité électrique nécessaire pour garantir la sécurité de ses locataires.

Dans ce cas, voici les étapes que vous pouvez suivre :

• Prenez contact avec un électricien qualifié pour évaluer les anomalies électriques.
• Faire établir plusieurs devis pour évaluer les coûts de réparation et les délais pour les réparations nécessaires par un professionnel qualifié et certifié.

Les diagnostics immobiliers termites et ERP sont valables 6 mois après la visite d'un de nos techniciens TERRA DIAG. 

Pour la signature du compromis et de l'acte définitif chez le notaire, ces documents devront être réactualisés. Il vous suffira -ou au notaire en charge de le vente - de nous contacter dans un délai raisonnable par mail à l'adresse contact@terradiag.fr en nous demandant une « mise à jour » ou « réactualisation » du dossier et en nous indiquant les éléments suivants :

• le numéro du dossier ou adresse exacte du bien.
• l'identification du propriétaire qui figure sur le dossier.
• la date prévue de signature.
• où se situent les clefs du bien et la personne et ses coordonnées avec qui nous devons prendre contact pour contre visite.